UE 1.3 Législation Éthique Déontologie
- Secret professionnel : absolu, art. 226-13 Code pénal (1 an + 15 000€)
- Consentement éclairé : obligatoire, libre et révocable à tout moment
- Droits des patients : loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner)
- Rôle propre IDE : art. R.4311-5 CSP / Rôle sur prescription : art. R.4311-7
- Directives anticipées : valeur contraignante depuis loi Claeys-Leonetti 2016
Objectifs de l'UE
- Connaître les textes fondamentaux de l'exercice infirmier
- Appliquer les principes éthiques dans la pratique
- Identifier les droits des patients et obligations du soignant
- Distinguer secret professionnel, discrétion et partage d'informations
Points clés
Cadre législatif
Décret de compétences (Art. R.4311-1 à R.4311-15 CSP) :
- Rôle sur prescription (R.4311-7) : actes sur prescription médicale écrite et signée
- Rôle propre (R.4311-5) : actes sans prescription (hygiène, confort, surveillance, éducation)
- Rôle en collaboration : actes avec protocoles préétablis
Ordre National des Infirmiers (ONI) :
- Inscription obligatoire pour exercer
- Veille au respect de la déontologie
- Instruit les plaintes disciplinaires
Secret professionnel
Art. L.1110-4 CSP : tout patient a droit au secret des informations le concernant
Art. 226-13 Code pénal : violation du secret = 1 an emprisonnement + 15 000€ amende
Partage d'informations : autorisé entre professionnels prenant en charge le même patient
Dérogations légales :
- Maladies à déclaration obligatoire (méningite, tuberculose, COVID...)
- Signalement de maltraitance sur mineur ou personne vulnérable
- Obligation de témoigner pour crime
- Alerte si danger imminent pour autrui
Droits des patients (Loi Kouchner - 4 mars 2002)
- Droit à l'information : claire, loyale, appropriée
- Consentement libre et éclairé avant tout acte, révocable à tout moment
- Accès au dossier médical (8 jours à 2 mois selon la date)
- Droit au refus de soin : le patient majeur capable peut refuser même si vital
- Droit à une personne de confiance
- Droit aux soins palliatifs
Directives anticipées (Loi Claeys-Leonetti 2016) :
- Document écrit, daté, signé exprimant les volontés en fin de vie
- S'imposent aux médecins (valeur contraignante depuis 2016)
- Révocables à tout moment
Éthique des soins
4 principes de Beauchamp et Childress :
- Autonomie : respecter les décisions du patient
- Bienfaisance : agir dans l'intérêt du patient
- Non-malfaisance : ne pas nuire ("primum non nocere")
- Justice : équité dans l'accès aux soins
Responsabilité infirmière
- Civile : réparation d'un préjudice (dommages et intérêts)
- Pénale : infraction punie par la loi
- Disciplinaire : sanction par l'ONI (avertissement → radiation)
QCM de révision
1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende (Art. 226-13 Code pénal)
Oui, tout patient majeur et capable peut refuser un soin même vital. Le soignant informe, tente de convaincre, mais doit in fine respecter la décision après confirmation.
MDO (maladies à déclaration obligatoire), signalement de maltraitance, obligation de témoigner pour crime.
Rôle propre (R.4311-5) : sans prescription (soins d'hygiène, surveillance, éducation). Rôle sur prescription (R.4311-7) : sur ordonnance médicale écrite et signée.
Personne majeure désignée par le patient pour être consultée si le patient n'est plus en état d'exprimer sa volonté. Elle n'est pas co-décisionnaire mais doit être consultée en priorité, avant la famille (loi du 4 mars 2002).
Maladie dont le signalement à l'ARS est obligatoire par le médecin, même sans accord du patient (dérogation légale au secret). Ex : méningite bactérienne, tuberculose, hépatite A, choléra.
Civile (réparation du préjudice, dommages-intérêts), Pénale (infraction punie par la loi), Disciplinaire (ONI : avertissement → radiation), Administrative (pour les agents hospitaliers : faute de service).
Voir aussi
UE 3.3 Les soins infirmiers · UE 4.7 Soins palliatifs & fin de vie · UE 1.2 Santé Publique Économie · UE 4.5 [[Soins Infirmiers et Gestion du Risque]]